Conditions générales
de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eugénie Foulcher, exerçant sous l'enseigne commerciale Élévation Drone (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de création vidéo immobilière et de prises de vues aériennes par drone.
Article 2 — Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (par email ou signature) et versement de l'acompte le cas échéant. Toute modification demandée par le Client après validation du devis peut entraîner une révision tarifaire.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Eugénie Foulcher exerce sous le statut de micro-entreprise. Numéro de TVA intracommunautaire : FR91 834 554 917. Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Seul le devis accepté par le Client fait foi.
Article 4 — Délais de livraison
Le délai de livraison standard est de 48 heures ouvrées à compter de la réception des fichiers sources validés et de la confirmation de commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la complexité de la prestation et la charge de travail du Prestataire. Une option de livraison express (24h) est disponible sous réserve de disponibilité, avec supplément tarifaire.
Article 5 — Modifications et retouches
Chaque formule inclut 2 allers-retours de retouches à compter de la livraison de la première version. Toute modification supplémentaire au-delà de ce nombre sera facturée selon le tarif en vigueur. Les demandes de modification doivent être formulées par écrit (email) dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Article 6 — Droits et propriété des fichiers
À compter du paiement intégral de la prestation, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive des fichiers vidéo livrés pour tous ses supports de communication professionnels (réseaux sociaux, site internet, portails immobiliers, supports d'agence). Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf accord contraire express du Client.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à la diffusion des vidéos, notamment les droits sur le bien immobilier filmé et le droit à l'image des personnes éventuellement présentes. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les fichiers (photos, vidéos, musiques) qu'il transmet au Prestataire.
Article 8 — Prestations drone
Les prestations de prises de vues aériennes par drone sont soumises à la réglementation aérienne française et européenne en vigueur (règlement EU 2019/947). Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un vol en cas de conditions météorologiques défavorables, de contraintes réglementaires ou de restrictions de l'espace aérien. Dans ce cas, aucune pénalité ne sera appliquée et un nouveau créneau sera proposé au Client.
Article 9 — Paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières négociées et mentionnées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents.